Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT›Chapitre Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie›Sect. Section 4 : Coupures agricoles
Art. L133-11
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l133-11