Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT›Chapitre Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie›Sect. Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne
Art. L133-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.
L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l133-7