Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT›Chapitre Chapitre VI : Application
Art. L136-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l136-1