Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
Art. L162-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l162-1