Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : La Réunion›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L174-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l174-1