Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE›Chapitre Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
Art. L242-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l242-1