Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES›Chapitre Chapitre unique
Art. L251-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l251-2