Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE›Chapitre Chapitre IV : Application
Art. L244-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l244-1