Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Guyane
Art. L372-1
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;
3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l372-1