Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Art. L363-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l363-3