Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat›Sect. Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
Art. R213-20
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.
Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r213-20