Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE IV : DÉFRICHEMENTS›Chapitre Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable›Sect. Section 1 : Demande
Art. R341-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r341-3