Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : La Réunion›Sect. Section 1 : Défrichement
Art. R374-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r374-3