Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées›§ Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Art. R254-77
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r254-77