Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics›§ Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
Art. R262-21
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r262-21