Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 4 : Organisation des séances›§ Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R264-38
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-38