Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Sect. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière›§ Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions

Art. R282-60

En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Si l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, dans les conditions suivantes : 1° S'il est titulaire, il est remplacé par l'un des suppléants élus au titre de la même liste ; 2° S'il est suppléant, il est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste.
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