Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Sect. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière›§ Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
Art. R282-62
En vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur :
1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° La formation professionnelle ;
3° La mobilité ;
4° La lutte contre les discriminations ;
5° L'insertion et l'égalité professionnelle ;
6° Les conditions de travail ;
7° Les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article L. 413-7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r282-62