Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Art. L3131-5
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3131-5