Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Art. L3131-6
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3131-6