Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale›Sect. Section 1 : Aides économiques
Art. L3231-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3231-1