Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale›Sect. Section 2 : Garanties d'emprunts
Art. L3231-5
En vigueur depuis le 26 août 2021
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3231-5