Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale›Sect. Section 3 : Participation au capital de sociétés
Art. L3231-8
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3231-8