Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts›Sect. Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département›§ Paragraphe 1 : Délégations de compétence
Art. L3333-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.
Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3333-13