Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE IV : COMPÉTENCES›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
Art. L3641-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3641-2