Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

Art. L3663-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3663-1

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