Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE II : Recettes›Sect. Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Art. L3662-6

En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l3662-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil