Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

Art. L4221-2

En vigueur depuis le 12 déc. 2009
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4221-2

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