Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

Art. L4221-6

En vigueur depuis le 14 mai 2009
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4221-6

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