Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4231-7

En vigueur depuis le 14 mai 2009
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4231-7

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