Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4231-6

En vigueur depuis le 1 mai 2012
Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4231-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil