Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE II : Modalités particulières de financement›Sect. Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région

Art. L4332-8

En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7, les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie. Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l4332-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil