Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Avances et emprunts

Art. L4333-1

En vigueur depuis le 30 déc. 2011
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la région.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4333-1

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