Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE II : Organes

Art. L4412-1

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
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