Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif›§ Sous-section 1 : Election et composition.

Art. L4422-19

En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs. Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4422-19

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