Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Titre TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
Art. L4422-23
En vigueur depuis le 22 janv. 2002
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4422-23