Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Art. 1028 bis

En vigueur depuis le 31 mars 1999

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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legi/LEGITEXT000006069577#art-1028-bis