Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Art. 1416

En vigueur depuis le 27 juin 2026
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1416

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