Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. Section 0V : Contribution économique territoriale
Art. 1447-0
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2030
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1447-0