Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 1586 septies
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1586-septies