Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Art. 1586 septies

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1586-septies

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil