Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. III : Redevance départementale des mines

Art. 1589

En vigueur depuis le 7 juin 2013
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1589

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