Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. I : Dispositions générales
Art. 1594 E
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1594-e