Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. III : Exonération

Art. 1594 H-0 bis

En vigueur depuis le 25 nov. 2018
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1594-h-0-bis

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil