Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. III : Exonération

Art. 1594 I

En vigueur depuis le 6 juin 2015
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1594-i

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil