Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. III : Exonération
Art. 1594 J bis
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1594-j-bis