Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1 : Taxe d'aménagement›§ Sous-section 7 : Taux d'imposition

Art. 1635 quater M

En vigueur depuis le 1 sept. 2022
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %. III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1635-quater-m

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil