Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1 : Taxe d'aménagement›§ Sous-section 8 : Obligations déclaratives

Art. 1635 quater P

En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1635-quater-p

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil