Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis›Chapitre Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales›Sect. Section II : Dispositions particulières

Art. 1640 F

En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la même année.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1640-f

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil