Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis›Chapitre Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales›Sect. Section II : Dispositions particulières

Art. 1640 H

En vigueur depuis le 16 févr. 2025
Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1640-h

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