Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis›Chapitre Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement›Sect. Section III : Règles d'arrondissement

Art. 1647-00 A

En vigueur depuis le 31 mars 2002
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1647-00-a

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